Servitude et immobilier : règles et bonnes pratiques
La densification des villes et leurs aménagements ont nécessité la mise en place de droits spécifiques sur des biens immobiliers, dispositions très souvent indispensables afin de pouvoir les utiliser. Alors on parle de servitude. Comme tout droit, il existe des… Lire la suite »Servitude et immobilier : règles et bonnes pratiques